Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de Let'sTolk

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées “Conditions Générales”) sont conclues entre :

La société LetsTolk, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro RCS 951 988 146 (ci-après la “Société”).

L’Utilisateur de la Plateforme telle qu’indiquée dans les définitions.

1. Préambule

La Société exploite un site internet accessible à l’adresse https://www.letstolk.com/ (ci-après la “Plateforme”), dédié à la mise en relation de Psychologues et de Patients.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation de la Plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation via la Plateforme.

Tout accès et/ou utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

2. Définitions

Abonnement : désigne la formule d’Abonnement choisi par le Patient, donnant droit à l’Accompagnement.
Accompagnement : désigne l’accompagnement thérapeutique proposé par un Psychologue à son Patient.
Compte : désigne le compte créé sur la Plateforme par l’Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme.
Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur la Plateforme.
Mandat de Facturation : désigne le mandat de facturation conclu entre le Psychologue et la Société, dont les modalités sont précisées à l’article 4.1 des Conditions Générales, aux termes duquel le Psychologue accepte de confier à la Société, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de ses factures relatives à l’Accompagnement réalisé pour un Patient via la Plateforme.
Patient : désigne toute personne physique utilisant la Plateforme en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un psychologue.
Plateforme : désigne le site internet exploité par la Société accessible à l’adresse suivante : https://www.letstolk.com/.
Psychologue : désigne toute personne physique ou morale qui a enregistré une activité de psychologue, conformément à la réglementation en vigueur au titre de profession réglementée et qui propose ses services aux Patients à travers la Plateforme.
Services : désigne tous les services fournis par la Société tels que définis à l’article 5.1 des présentes .
Société : représente LetsTolk, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro RCS 951 988 146
Utilisateurs : désigne les Psychologues et les Patients inscrits sur la Plateforme.

3. Conditions d'inscription sur la Plateforme des Utilisateurs

Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un Compte en s’inscrivant sur la Plateforme.

L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.

L’accès au Compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.

3.1 Suspension et fermeture

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son Compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services.

4. Conditions d’inscription sur la Plateforme spécifiques aux Psychologues

Pour être référencé comme Psychologue sur la Plateforme et être visible des Utilisateurs, le Psychologue est tenu en outre de renseigner de manière exacte et complète son Compte, de télécharger une photographie récente, ainsi que de mettre à jour son Compte.

4.1 Mandat de facturation

Le Psychologue reconnaît et accepte que la création d’un Compte sur la Plateforme emporte l’acceptation sans réserve de conclure un Mandat de Facturation avec la Société. En vertu du Mandat de Facturation, le Psychologue, mandant, confie exclusivement à la Société, mandataire, (i) l'établissement et l'émission de ses factures pour les Accompagnements réalisées via la Plateforme, et (ii) la collecte du règlement desdites factures, pour son compte.

Le Psychologue accepte de télécharger sur la Plateforme, les documents requis le concernant aux fins de satisfaire à ses obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Le Psychologue adresse à la Société l’ensemble des informations utiles afin que soient établies les factures.

Le Psychologue reconnaît que la mise à jour de toutes les informations afférentes à sa situation juridique, comptable et fiscale sont essentielles à l’exécution du Mandat de Facturation et s’engage à ce titre à communiquer à la Société sans délai toute modification de nature à impacter son exécution (modification de siège social, forme sociale…).

La Société s’engage à respecter l’ensemble de la législation applicable en matière de facturation, et notamment veillera à ce que les mentions adéquates en matière comptable et fiscale figurent au sein des factures émises. Les Psychologues restent seuls responsables de leurs obligations comptables et fiscales s’agissant de l’émission de leurs propres factures.

La Société demeure redevable de la TVA due, le cas échéant, en application de la réglementation nationale.

Le Mandat Facturation est un des Services fournis par la Société.

La Société mettra à disposition du Psychologue copie de toutes les factures émises dans le cadre du Mandat de Facturation. Le Psychologue contestera sans délai les factures émises en son nom et pour son compte par la Société et, ce au plus tard, trois jours après l’émission de ladite facture.

Le Mandat de Facturation prendra effet à compter de l'acceptation des Conditions Générales, et ce jusqu’à ce que le Psychologue soit désinscrit de la Plateforme pour quelque cause que ce soit, ou que la Société dénonce le Mandat de Facturation.

4.2 Assurance responsabilité civile

Le Psychologue assure et garantit à la Société qu’il dispose d’une assurance de responsabilité civile professionnelle suffisante et nécessaire à l’exercice de son activité professionnelle. En effet, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de conflit de quelque nature que ce soit ayant lieu entre le Patient et son Psychologue concernant tout dommage en lien avec les prestations fournies. Il incombe ainsi au Psychologue de souscrire à une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

4.3 Disponibilité

Dans l’objectif de proposer aux Patients une expérience de qualité, notamment au niveau des créneaux disponibles, le Psychologue s’engage à proposer un minimum de trois créneaux horaires par semaine sur la Plateforme.

De plus, l'inscription du Psychologue représente un coût fixe, pris en charge par la Société (KYC, création d’un compte Stripe, charge administrative, etc.). Son inscription n’a de sens que s’il a la volonté de s’engager avec la Plateforme et avoir la capacité de répondre aux demandes des patients de la Plateforme (les trois créneaux par semaine permettent de répondre à ce point).

5. Description des Services et fonctionnement de la Plateforme

5.1 Description des Services

Les Services comprennent notamment :

la possibilité pour l’Utilisateur de créer un Compte sur la Plateforme ;
la mise en relation entre des Psychologues et des Patients via la Plateforme pour la réalisation d’Accompagnements;
la mise à disposition de moyens de paiement destinés à sécuriser le déroulé d’un Accompagnement;
la collecte auprès des Psychologues de tout document justifiant la régularité de leur statut juridique, et le cas échéant en respect d’une obligation en droit national, leur mise à disposition au Patient. Dans l’hypothèse où repose sur le Patient, en sa qualité de donneur d’ordre, une obligation légale de vérifier le statut juridique du Psychologue, LetsTolk tient à sa disposition les documents requis. Le Patient demeure seul responsable de leur vérification ;
l’établissement et l’émission des factures relatives aux Accompagnements réalisées par le Psychologue via la Plateforme, en vertu du Mandat de Facturation ;
des outils de recommandation automatique de profils de Psychologues.
un outil de partage d’agenda et réservation de téléconsultation ;
des outils de communication et téléconsultations entre le Patient et le Psychologue : messages écrits, messages audios, messages vidéos, téléconsultation.

5.2 Fonctionnement de la Plateforme

5.2.1 Mise en relation des Utilisateurs via la Plateforme

Le Patient entre en contact avec le Psychologue par l’entremise de la Plateforme.

Le Patient remplit un questionnaire qui permet à la Plateforme de lui proposer trois Psychologues correspondant à son besoin.
Le Patient choisit son Psychologue dans cette liste ou demande à voir plus de profils, jusqu’à ce qu’il fasse un choix.
Une fois le Psychologue choisi par le Patient, le Patient choisit une formule d’Abonnement (une semaine, quatre semaines ou treize semaines).

5.2.2 Provisionnement par le Patient du montant de l’Abonnement

Le Patient provisionne son compte de monnaie électronique du montant de l’Abonnement, ce qui permet au Psychologue de débuter l’Accompagnement. Le Psychologue et le Patient sont alors mis en relation.

Le Patient s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement par provision en monnaie électronique à son établissement financier, pendant la durée de l’Abonnement.

5.2.3 Facturation de l’Abonnement

A l’issue de l’Abonnement, une facture est établie et émise par la Société au nom et pour le compte du Psychologue, en application du Mandat de Facturation.

5.2.4 Résiliation de l’Abonnement

L’Abonnement est sans engagement de durée étant précisé que :

Un Abonnement commencé est un Abonnement dû sans faculté de remboursement ;
Les Patients pourront résilier leur Abonnement sur leur espace client. La résiliation sera effective à la fin de l’Abonnement en cours.

5.3 Accompagnement

L’Accompagnement représente l’accompagnement thérapeutique proposé par le Psychologue à son Patient.

Il inclut notamment :

Un échange par messages (écrits, audios, vidéos). Cette messagerie est le socle de l’Accompagnement. Le praticien est tenu de répondre dans les 24h ouvrées à chaque message du patient.
Un nombre de téléconsultations maximum, fixé par l’Abonnement choisi par le Patient
L’espace entre ces consultations est déterminé entre le Psychologue et son Patient

5.3.1 Messages

La Plateforme notifie le Psychologue dès que son Patient lui envoie un message. Le Psychologue s’engage à y répondre dans un délai maximum de 24 heures. Si l'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour non travaillé ou férié, le délai pour répondre est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.

5.3.2 Téléconsultations

Le nombre de téléconsultations prévu dans chaque formule d’Abonnement est un nombre maximum. Le Patient est libre d’en utiliser moins que le nombre maximum. La différence entre le nombre maximum de téléconsultations et le nombre réel utilisé par le Patient ne donnera lieu à aucun remboursement ou report.

5.4 Réservation, modification ou annulation d’une téléconsultation

Pour que les réservations de téléconsultations soient prises en compte, un préavis de 4 heures est requis. Ainsi, le patient ne peut pas fixer un rendez-vous moins de 4 heures avant la date et l'heure prévues pour cette téléconsultation.

L'annulation ou la modification de la date et/ou de l'heure d'une téléconsultation par le Psychologue ne saurait revêtir qu’un caractère exceptionnel.

Côté Patient, il est précisé au Psychologue que le patient a la possibilité de changer la date et/ou l'heure de sa téléconsultation sans frais, à condition que ce soit fait au moins 24 heures avant l'heure prévue. Passé ce délai, toute modification ou annulation par le patient entraînera le décompte de la téléconsultation.

6. Prix des Services et Paiement des Psychologues

6.1 Prix des Services aux Patients

Le Patient paie des frais de services à la Société, qui représentent 30% du prix de l’Abonnement et qui sont inclus dans le prix de l’Abonnement. Ces frais sont directement prélevés sur le montant payé par le Patient.

6.2 Paiement des Psychologues

Le Psychologue est payé par le Patient, en vertu du Mandat de Facturation. Pour une durée complète d'Abonnement, le Psychologue est payé un montant fixe et garanti, quel que soit le nombre de téléconsultations réalisées.

Le Psychologue est payé automatiquement en fin de période d’Abonnement, d’un montant fixe et garantit, dépendant de l’Abonnement choisi par son Patient (montants sur demande).

Si le Patient venait à changer de Psychologue pendant la durée de l’Abonnement, le Psychologue serait payé au prorata du nombre de téléconsultations réalisées.

L’utilisation de la Plateforme est par ailleurs entièrement gratuite pour les Psychologues.

7. Système de paiement

7.1 Compte séquestre

Le paiement par le Patient du montant de l’Abonnement est effectué par paiement par provision via un compte de monnaie électronique (compte séquestre). Le paiement de la provision est effectué par carte bancaire à travers un service de paiement sécurisé en ligne ou par virement.

7.2 Stripe

Aux fins de mise en œuvre du système de paiement, la Société a souscrit aux services de la société Stripe (Stripe Payments Europe, Limited (« SPEL ») et Stripe Technology Europe, Limited (« Stripe PSP »)).

Les Utilisateurs contractent directement avec Stripe s’agissant du système de paiement par provision, et déclarent accepter les conditions générales de Stripe disponibles ici : https://stripe.com/fr/legal/ssa/fr-fr

Extrait :

Stripe Technology Europe, Limited (« Stripe PSP ») est réglementée par la Banque centrale d'Irlande. La Banque Centrale d’Irlande a agréé Stripe PSP en tant qu’établissement de monnaie électronique sous le numéro de référence C187865. Stripe PSP ne propose aucune forme de compte de dépôt ou d’épargne. Stripe PSP ne fait pas partie du Mécanisme d’indemnisation en matière de services financiers ou du Mécanisme de garantie des dépôts. Dans la mesure où les Services sont des Services de Paiement Agréés, Stripe PSP est le seul fournisseur de ces Services. En tant que fournisseur de Services de Paiement Agréés, Stripe PSP sera la seule entité responsable à votre égard du recouvrement des produits du paiement issus de Transactions pour votre compte, du séquestre de ces produits et du règlement de ces produits vers votre Compte Bancaire Utilisateur ou autrement selon vos instructions. Stripe n’est pas une banque et n’accepte pas les dépôts.

8. Accès à la Plateforme et aux Services

8.1 Accès technique à la Plateforme

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la Plateforme. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de la Plateforme.

La Plateforme est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.

La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme et/ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

La Société se réserve le droit d’apporter à la Plateforme et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de la Plateforme et de ses Services.

8.2 Accès réservé aux Utilisateurs

L’accès à la Plateforme et aux Services est exclusivement réservé à ses Utilisateurs.

Également, toute personne physique ou morale ne répondant pas au statut de Psychologue n’est pas autorisée à se créer un compte Psychologue sur la Plateforme.

En cas de non respect de cet article, la Société se réserve le droit :

de procéder à la fermeture définitive des comptes ;
d'exiger de cette personne, de la structure qui l'emploie et de toute structure non autorisée et le versement d'une indemnité d'un montant au moins égal à 10 000€ en fonction de la gravité des faits rapportés ;
de prendre toutes mesures utiles auprès des juridictions compétentes.

Ces personnes demeurent les seules responsables des préjudices directs et indirects qu'ils peuvent causer du fait de leur comportement et en assument seules les conséquences.

8.3 Interdiction du scraping

Il est formellement interdit de procéder à toute forme d’extraction et de récolte des informations depuis les pages web de LetsTolk de manière automatisée, ou non, à l’aide de logiciels dédiés, de robots, ou de tout autre dispositif visant à réaliser notamment un web scraping des données des utilisateurs disponibles sur la Plateforme ou à copier coller des informations relatifs aux Services de LetsTolk. Toute personne menant de telles activités pourra être sanctionnée par la Société.

9. Engagements

9.1 Utilisation conforme

L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser la Plateforme et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

9.2 Formalités Psychologue

Le Psychologue s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application de la législation dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.

En cas de demande, le Psychologue s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.

Le Psychologue est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.

9.3 Utilisation loyale

Le Psychologue s’engage à faire une utilisation loyale de la Plateforme, notamment à ne pas contourner la Plateforme et ses Services. Le Psychologue s’engage notamment à ne pas sortir de la Plateforme pour accompagner un Patient rencontré dans la Plateforme.

A défaut, dans l’hypothèse où les Utilisateurs qui ont été mis en relation via la Plateforme contractualisent en dehors de la Plateforme, la Société adressera au Psychologue une facture d’un montant forfaitaire de 2.000 euros à titre d’indemnité, que le Psychologue s’engage aux termes des présentes à payer dès réception.

De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du Contenu de la Plateforme.

9.4 Confidentialité

Le Psychologue s’engage à garder une stricte confidentialité aux échanges qu’il aurait eu avec des Patients et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l’occasion d’une mise en contact via la Plateforme (ayant ou non donné lieu à un Accompagnement). Les Utilisateurs s’interdisent notamment de partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait de conversation provenant de la messagerie de la Plateforme.

10. Responsabilité

10.1 Responsabilité des Utilisateurs

L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales pourra lui être faite par le biais de l’adresse email de contact renseignée lors de la création de son Compte sur la Plateforme.

L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur la Plateforme, la Société ne contrôlant pas ce contenu.

L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

Le Psychologue reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. En particulier, il reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par la Société, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA, et ce conformément au Mandat de Facturation.

10.2 Responsabilité de la Société

La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement de la Plateforme et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer la Plateforme et les Services.

En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

La Société met à la disposition des Psychologues et des Patients des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins pour le Patient de se faire accompagner par le Psychologue. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux Conditions Générales et à la mise en relation des Psychologues et des Patients.

La Société ne saurait notamment être tenue pour responsable quant à la fréquence de présentation des profils de Psychologues sur la Plateforme.

La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte.

La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Psychologue ou d’un Patient, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire de la Plateforme.

En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur.

La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit à un Accompagnement entre les Psychologues et les Patients, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de cet Accompagnement. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de l’Accompagnement entre un Psychologue et un Patient.

A ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Patient, et des conséquences pouvant en découler.

La Société fait tout son possible pour s’assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Psychologues sur la Plateforme dès lors qu’ils sont établis en France. Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter.

Ainsi, la Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Psychologue.

11. Données personnelles

Les modalités de traitement des données liées à l’utilisation de la Plateforme et à toute autre interaction avec la Société sont explicitées dans la politique de protection des données disponible ici (A Venir). Cette politique de protection des données explicite également les droits d'accès, rectification, suppression, portabilité et limitation dont disposent les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel que la Société met en œuvre.

12. Cookies

Pour le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur le terminal de l’Utilisateur lors de sa connexion à la Plateforme. Les cookies sont de petits fichiers textes qui sont stockés dans le navigateur ou le terminal par les Plateformes Internet, les applications, les médias en ligne et les publicitaires.

La Société dispose d’une politique d’utilisation des cookies disponible à cette adresse (A venir) et qui décrit les différentes catégories de cookies que LetsTolk utilise et précise les raisons de leur utilisation. La liste des fournisseurs de cookies tiers est fournie uniquement à titre indicatif et n’est pas exhaustive. Cette politique explicite également la procédure à suivre afin de paramétrer vos préférences en matière de cookies.

13. Propriété Intellectuelle de la plateforme

La Plateforme et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de la Plateforme ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

14. Liens hypertextes

L’Utilisateur est autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant par exemple vers la page d’accueil de la Plateforme ou vers sa page profil s’il s’agit d’un Psychologue.

Les Utilisateurs s’interdisent de créer tout lien en provenance de Plateformes qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image de la Plateforme et de la Société.

En tout état de cause, la Société se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec la Plateforme est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image.

En aucun cas, l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site tiers vers la Plateforme n’implique une coopération et/ou un partenariat entre la Plateforme et ce site tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers la Plateforme.

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites de tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.

La Société ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur au site tiers et de l’utilisation des contenus et les produits et/ou services de ce site tiers par l’Utilisateur.

15. Durée, résiliation et sanctions

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.

Toute utilisation de la Plateforme et des Services contraire aux Conditions Générales et/ou aux lois et règlements en vigueur donne droit à la Société de suspendre, sans préavis, le Compte de l’Utilisateur ou de refuser à l’Utilisateur à l'avenir l'accès à tout ou partie de la Plateforme, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.

La Société pourra, par ailleurs, cinq (5) jours après en avoir informé l’Utilisateur par le biais de la messagerie, fermer de plein droit le Compte de l’Utilisateur suspendu et ce, sans que ne soit dû aucune indemnité à quelque titre que ce soit.

Ces mesures pourront notamment être prises dans les cas suivants :

- communication de fausses informations par l’Utilisateur (documents, expérience...) ;

- propos injurieux à l’égard d’un Utilisateur ou d’un salarié de la Société ;

- utilisation déloyale et/ou contournement de la Plateforme, notamment contractualisation en dehors de la Plateforme ;

De même, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ferait l’objet de litiges répétés ou de signalements remontés à la Société, la Société sera en droit de retarder la visibilité du contenu hébergé au sein des résultats du moteur de recherche, de suspendre ou de fermer son compte.

La fermeture du Compte de l’Utilisateur par la Société entraîne de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales.

16. Service clientèle

Pour toute question ou information concernant la Plateforme et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « contact » sur le site.

17. Nullité – Renonciation

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales

Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

18. Modification des Conditions Générales

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment, à son entière discrétion, tout ou partie des présentes Conditions Générales, et particulièrement l'article 5.1 relatif à la description des Services en fonction de l'évolution des Services proposés par la Société.

L’Utilisateur qui continue à utiliser la Plateforme une fois ces modifications apportées est réputé accepter ces modifications.

Si les modifications apportées par la Société sont importantes, la Société en informera les Utilisateurs à l’aide de moyens raisonnables, par exemple, en publiant sur la Plateforme un avis relatif à ces modifications ou en adressant un email informatif aux Utilisateurs.

19. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

Version en vigueur à compter du 1er septembre 2023.